1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par NicoBee sur son site internet ainsi que, lorsqu'elles sont expressément visées, les prestations de plomberie ou d'installation réalisées sur devis.
La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des CGV applicables à la date de la commande.
Pour les prestations faisant l'objet d'un devis spécifique, les dispositions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Identification du vendeur
NicoBee – Nicolas BRUNO, entrepreneur individuel
108 Impasse Bellon
06370 Mouans-Sartoux – France
SIREN : 512 701 921
Téléphone : 06 25 94 06 36
E-mail : À COMPLÉTER
TVA intracommunautaire : À CONFIRMER
3. Produits et services
NicoBee commercialise notamment des dispositifs anti-tartre magnétiques de différents formats et propose des prestations relevant de son activité de plomberie.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, compatibilités et tarifs des produits sont présentés sur leur fiche respective.
Le configurateur constitue une aide au choix établie à partir des informations renseignées par l'utilisateur. Le client doit notamment vérifier le diamètre de sa canalisation et la configuration de son installation. En cas de doute, il est invité à contacter NicoBee avant commande.
Les photographies et représentations graphiques ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'elles concernent des éléments non essentiels du produit.
4. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation avec obligation de paiement et confirmation par NicoBee, sous réserve de l'encaissement du règlement lorsqu'un paiement immédiat est prévu.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les prestations de plomberie ou interventions techniques non commandées directement sur le site font l'objet d'un devis présentant leur prix et leurs conditions particulières.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Lorsque le paiement est exigible immédiatement, la commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après autorisation du paiement.
NicoBee ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai ou la date estimée de livraison est communiqué au client avant la validation de la commande. À défaut d'indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Les modalités complètes sont disponibles sur la page Livraison & retours.
8. Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession.
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement à NicoBee toute anomalie ou avarie constatée.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.
Pour une prestation de services conclue à distance, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible depuis la page Rétractation, ou au moyen de toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Début d'une prestation avant quatorze jours
Lorsque le consommateur demande expressément qu'une prestation de plomberie commence avant l'expiration du délai de rétractation, il peut être tenu de régler la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'à sa rétractation.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation prend fin.
Interventions urgentes
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réellement urgents, expressément sollicités par le consommateur à son domicile, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
10. Retour après rétractation
Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner le produit.
Sauf prise en charge expressément annoncée par NicoBee, les frais directs de retour résultant d'une rétractation restent à la charge du consommateur.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
11. Remboursement
En cas de rétractation valable, NicoBee rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais légaux.
NicoBee peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Garanties légales
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité existe.
Selon les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur.
Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale peut prolonger la durée de la garantie dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
13. Installation et utilisation des aimants anti-tartre
Les produits doivent être utilisés et installés conformément à leur notice, aux recommandations NicoBee et aux règles applicables à l'installation concernée.
Une installation incorrecte, une utilisation manifestement contraire aux instructions ou des dommages résultant d'une cause extérieure ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité du produit.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Les performances constatées peuvent varier en fonction de la dureté de l'eau, du débit, du diamètre des canalisations et des caractéristiques de l'installation.
14. Prestations de plomberie
Les interventions de plomberie font généralement l'objet d'un devis précisant la nature des travaux, le prix, les fournitures, les délais prévisionnels et les éventuelles conditions particulières.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial susceptible d'entraîner une facturation supplémentaire doit faire l'objet d'un accord du client, sauf intervention strictement nécessaire à la sécurité ou situation particulière prévue par la réglementation.
15. Clients professionnels, tertiaires et collectivités
Les prestations destinées aux professionnels, syndics, collectivités et acteurs du tertiaire sont principalement réalisées sur devis.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou contrat accepté prévalent en cas de contradiction avec les présentes dispositions générales.
Pour les clients professionnels, les retards de paiement donnent lieu aux pénalités prévues sur la facture et le contrat. L'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € est applicable lorsque les conditions prévues par le Code de commerce sont réunies.
16. Responsabilité
NicoBee est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter un droit impératif accordé au consommateur.
17. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, au service client et à la livraison sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NicoBee.
18. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter préalablement NicoBee.
Si une solution amiable ne peut être trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NicoBee.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.